La prospection commerciale par email aux États-Unis : que dit la loi ?

Comme partout ailleurs, la prospection commerciale fait souvent partie d’une stratégie de développement aux États-Unis. En effet, une démarche appelée « marketing direct » au pays de l’Oncle Sam contribue à la découverte d’une entreprise qui lui permet de rechercher de nouveaux clients, ce qui est indispensable lorsqu’il cherche à développer ses activités économiques tant au niveau national qu’international.

La prospection commerciale peut prendre plusieurs formes : prospection téléphonique, prospection physique, ou encore la prospection par envoi de courriers électroniques. Dans le cadre de cet article, nous allons nous pencher sur la prospection commerciale par courrier électronique, s’agéitant de la méthode la plus courante, prise en raison du coût peu élevé pour sa mise en œuvre, de la transmission quasi instantanée du message et du fait qu’elle offre une expérience plus interactive aux individus ciblés, leur permettant d’accéder au site de l’entreprise en un seul clic.

Si bien utilisateur, la prospection commerciale peut s’avérer être un outil commercial optimal. Cependant, si, à l’inverse, elle est utilisateur de façon irresponsable, elle peut être source de nuisances, de coûts et de désagréments importants, entre autres pour les personnes visées. De ce fait, la prospection commerciale est encadrée par un cadre juridique solide dans de nombreux pays, dont les États-Unis, où presque toutes les activités de marketing sont encadrées par des lois fédérales, et les contrevenants s’exposent à des sanctions importantes. Il ya lieu d’examiner les lois applicables en la matière.

Loi sur la prévention et l’application du courrier trompeur

Signalons d’abord qu’aucune loi fédérale ou étátique (c.-à-d., adoptée par l’un des différences États américains) n’interdit la prospection commerciale par courrier électronique aux États Unis. Néanmoins, certains éléments sont considérés comme ne devant pas être communiqués par email et sont dès lors interdits par le Deceptive Mail Prevention and Enforcement Act (DMPEA). Par exemple, une entité non gouvernementale ne peut pas envoyer de sollicitations électroniques pour l’achat ou le paiement d’un produit ou d’un service qui suggèrent que l’organisation a un lien avec le gouvernement fédéral.

Concernant la prospection commerciale en lien avec une loterie ou un concours, le DMPEA édicte qu’il faut inclure dans le courrier électronique de prospection commerciale les informations suivantes : (1) une mention indiquant qu’un achat n’est pas nécessaire et que l’achat n’augmente pas les chances du participant de gagner (2) le nom et l’adresse du sponsoritaire et (3) le règlement officiel complet et les procédures de participation, qui doiven divulguer toutes les conditions matérielles de la compétition, la nature et la valeur du prix , ainsi que les chances numériques de recevoir le prix, le cas utilisé 1 . Il faut également garder en tête que la prospection commerciale visant une telle finalité est aussi réglementée par les lois des différences des États des États Unis.

Le Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act

Le Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act de 2003 (CAN-SPAM Act) est la loi phare en ce qui concerne la prospection commerciale par courrier électronique aux États-Unis. Notamment, cette loi établit les exigences pour l’envoi d’emails commerciaux (c’est-à-dire promotionnels), prévoit les sanctions pour les contrevenants et les entreprises dont les produits sont annoncés dans des courriers électroniques commerciaux en violation de la loi , et accorde aux consommateurs le droit de se désabonner de l’envoi des courriers ayant pour but la prospection commerciale 2 . Spécifions que la loi s’applique autant à la prospection commerciale visant les consommateurs (B2C) que les professionnels (B2B) et vis tout message commercial (« message commercial »), c.-à-d. tout courrier qui a comme objectif principal de faire de la publicité commerciale ou la promotion d’un produit ou d’un service commercial 3 . Soulignons que ce n’est pas tout courrier électronique émis d’une entreprise qui sera considérée comme message commercial et, dès lors, il est primordial de déterminant dans un premier temps si le message que vous considérez envoyer est visé par cette loi 4 .

La loi CAN-SPAM interdit l’insertion d’informations trompeuses dans l’en-tête des courriers électroniques. Il oblige aussi l’inclusion d’une méthode de désinscription gratuite et facile à utiliser, telle l’inclusion d’une adresse électronique de contact fonctionnelle permettant à l’utilisateur de simplement “répondre” pour se désabonner Il est interdit d’exiger des frais pour la description ou d’inclure une démarche supplémentaire au simple envoi d’un courrier de réponse ou la visite d’une seule page web 5 .

Aussi, le courriel doit être clairement identifié en tant que publicité et l’adresse postale de l’expéditeur doit être inclus 6 . De plus, la loi CAN-SPAM oblige l’inclusion d’un avertissement à l’effet que le courrier électronique contient du matériel à caractère sexuel, le cas d’utilisation 7 .

Il n’est pas toujours évident de naviguer entre toutes les lois et réglementations applicables aux activités commerciales de votre entreprise aux États-Unis. On ne saurait donc assez insister sur la nécessité pour les sociétés non familières avec les principes du droit anglo-américain d’être compaignées par un avocat spécialisé, disposant d’une double formation en droit civiliste et de la common law. Les avocats du cabinet S. Grynwajc sont admis comme avocats tant en France qu’aux Etats-Unis. Par conséquent, n’hésites pas à nous solliciter dès à présent.

1 39 USC, art. 3017.

2 15 USC, art. 7701.

3 15 USC, art. 7702(2)(A).

4 15 USC, art. 7702 (17) (A).

5 16 CFR, art. 316.5.

6 15 USC, art. 7704 (a) (3) – (5) (A) (i)-(iii).

7 16 CFR, art. 316.4(a).

Cabinet d’avocat pratiquant aussi bien le droit anglophone de la common law en Grande-Bretagne, au Canada et aux États-Unis que le droit civil francophone au Québec et en France, le cabinet S. Grynwajc dispose en outre d’une expertise particulière en tant qu’Avocat RGPD, dans le secteur de la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, si vous souhaitez vous assurer que votre organisation est conforme aux nouvelles obligations du titulaire, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.

Cet article a été rédigé par le cabinet avec la collaboration d’Irina Gueorguiev

Avocat États-unis

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