L’UE entame des négociations sur la régulation des subventions étrangères contre la concurrence – EURACTIV.fr

Le Parlement européen et les gouvernements de l’UE se sont réunis mercredi 4 mai dans leur position de négociation sur une proposition d’uniformisation des règles concernant les entreprises européennes confrontées à la concurrence d’entreprises étrangères bénéficiant d’un soutien financier dans leur pays d’origine.

Les pays européens et les parlementaires vont maintenant lancer des discussions sur le règlement proposé, qui ciblera les acheteurs étrangers d’entreprises européennes soutenues par l’État.

Les 27 pays de l’Union craignent que les entreprises chinoises, adossées à des fonds publics, n’aient pas accueilli les entreprises européennes dont la ligne de conduite a été affectée par la pandémie de Covid-19.

Au regard de cette règle, des sociétés étrangères injustement avantageuses pourraient perdre leur accès aux marchés publics européens ou être empêchées de devenir des sociétés européennes.

Si une entreprise étrangère a reçu au moins 50 milliards d’euros d’aides publiques au cours des trois dernières années, la Commission européenne pourra enquêter sur un projet de fusion ou de marché public impliquant ces entreprises.

La Commission, qui a fait cette proposition il y a exactement un an, le 5 mai 2021, a déclaré que la mesure verrait des subventions qui ne sont pas en concurrence.

La mesure couvre également les appels d’offres publics pour empêcher les subventions étrangères utilisées pour augmenter la part de marché ou subvertir les rivaux européens afin d’accéder à des marchés ou à des infrastructures d’importance stratégique.

Les États membres et les parlementaires européens se sont mis d’accord mercredi sur des positions communes, avant que les négociations ne visent à finaliser les détails de la proposition avant qu’elle ne devienne loi.

Avec un vote solide de 627 voix pour et 8 contre, le Parlement européen a soutenu mercredi la position de négociation proposée par le Parti populaire européen (PPE) du Parti de la droite européenne (PPE).

“Avec ce règlement, nous pouvons enfin mettre un terme à la foire réglementaire de longue date qui discrimine les entreprises européennes, soumises à un contrôle strict des aides d’État, aux entreprises étrangères qui pourraient bénéficier de subventions étrangères frauduleuses.”a déclaré l’urodéputé luxembourgeois dans un communiqué.

Mercredi également, les représentants des gouvernements nationaux de l’UE à Bruxelles se sont mis d’accord sur une position de négociation commune, ouvrant la voie à des négociations finales entre les deux parties.

Champs d’application

Ni le Parlement ni les États membres de l’UE n’ont de problème fondamental avec la proposition.

Cependant, ils s’inquiètent des formalités administratives et des retards qui auraient pu être causés par les enquêtes approfondies de la Commission sur une concentration ou un marché public. C’est pourquoi ils ont proposé de raccourcir le délai dans lequel la Commission doit terminer ses enquêtes sur un projet de marché public.

La position des États membres, adoptée par le Conseil des ministres de l’UE, diffère également de celle du Parlement en termes de portée de la proposition.

Alors que le Parlement souhaite que l’UE enquête sur les fusions d’entreprises dont le chiffre d’affaires cumulé est de 400 millions d’euros, les gouvernements nationaux souhaiteraient porter ce seuil à 600 millions d’euros.

En ce qui concerne les marchés publics, le Parlement souhaite que l’UE soit informée lorsqu’une entreprise étrangère subventionnée postule pour un marché public d’une valeur totale d’au moins 200 millions d’euros. Le Conseil a fixé ce seuil à 300 millions d’euros.

Un législateur socialiste, Inmaculada Rodríguez-Piñero, a demandé un seuil encore plus bas de 125 millions d’euros pour couvrir davantage d’appels d’offres publics. Son amendement n’a cependant pas été adopté. “Aujourd’hui, les entreprises européennes doivent respecter des règles strictes en matière d’aides d’État, tandis que les concurrents non européens peuvent bénéficier de subventions étrangères leur conférant un avantage déloyal.”a-t-elle déclaré.

Le gouvernement italien, quant à lui, craint que la réglementation ne soit trop éloignée. Même s’il soutient la position commune adoptée au Conseil, il rappelle que la Commission devrait consulter les Etats membres avant de déterminer s’il existe une distorsion.

Les pays de l’UE souhaiteraient également réduire à cinq ans la période pendant laquelle la Commission peut enquêter rétrospectivement sur les subventions accordées avant l’entrée en vigueur du règlement.

Le Parlement et les gouvernements des États membres devront désormais trouver une position commune sur le règlement avant qu’il puisse entrer en vigueur. Le Parlement a déclaré que le premier cycle de négociations aura lieu aujourd’hui (5 mai).

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