Saut d’armes à feu. L’affaire Sika, une première et un signal pour le monde de l’entreprise

11,67 millions de dirhams ! Sika AG a levé cet amendement pour avoir, en 2019, une fusion sans demander l’autorisation du Conseil de la concurrence.

Le couperet est tombé le 28 avril 2022 en pleine formation, perturbant un procédure engagée six mois plus tôt. Alerte dans ce cas “Saut d’arme”, les services conseils de la mairie lui avaient proposé une “saisie d’office”, en application de l’article 14 de la loi 104-12. Ce texte stipule « la réalisation effective d’une opération de concentration » dans « l’accord » du régulateur, qui doit être préalablement notifié.

Dans l’affaire Sika, deux négociations ont été épinglées : la première concernait la maison mère Sika AG, le géant suisse du BTP, qui avait acquis 100 % du capital et des droits de vote de la société française Financial Dry Mix Solutions SAS. Le second concerne sa filiale marocaine, Sika Maroc, qui détenait 45% du capital de Sodap Maroc SA.

Si la première fusion s’est faite au niveau international, la seconde concernait directement le marché intérieur. Deux opérations liées : avant l’acquisition de 45 % de Sodap Maroc par sa filiale marocaine, Sika AG avait auparavant resserré l’intégrité des Parexgroup (dont Financière Dry Mix Solutions), acteur mondial de la fabrication de mortiers industriels. Cette dernière gardait elle-même des parts importantes de Sodap Maroc.

La lime n’est pas anodine. Présent dans 101 pays, Sika AG est leader mondial de la fabrication et la vente de produits chimiques et de construction. Au Maroc, dans le secteur du BTP, le rachat Sodap avait été traité comme un menace concurrentielle. Une puce à l’oreille du régulateur ?

A titre indicatif, le contrôle de la concentration vient prévenir, a priori, tout risque de pratiques anti-concurrentielles. Dans ce cas, la saisie et l’amende concernent précisément le non-respect de l’obligation de notification. Pour cette infraction, le régulateur peut infliger “une pénalité fiscale dont le montant maximum est relevé, pour les personnes morales, jusqu’à 5% de leurs chiffres HT réalisés au Maroc lors du dernier exercice de clôture”.

Sika AG a accepté le paiement de l’avenant, qui sera reversé au trésor public. Ce qui pourrait signifier une réprimande aux voies d’appel.

Le cas de Sika interpelle le monde des affaires sur un impératif : gérer le risque lié au non-respect du droit de la concurrence. Ces derniers mois, Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, a multiplié les publications sur le sujet. Avec des déclarations qui interféraient avec la pédagogie et la garde. Les comportements justes peuvent a priori avoir des conséquences graves. Le régulateur rappelle en effet, avec force détails, en un guide récemment mis à disposition des opérateurs.

Au sein de la communauté juridique, l’annonce a provoqué une onde de choc. Plusieurs avocats d’affaires ont pris en charge les consultations de clients qui, pour certains, demandent s’ils peuvent procéder à des avis postaux. Le concile lui-même fut saisi en ce sens.

Dans des cas signalés à Médias24, des entreprises ont même choisi de s’abstenir de toute notification, par crainte de sanctions. Trois mois après l’auto-emploi du conseil, Sika AG et ses filiales ont bien essayé de rectifier le tir en notifiant leurs opérations. Ce qui n’a pas empêché le régulateur de se gripper.

Dans la jeune vie du Conseil de la concurrence, l’événement avait son poids. Il est le premier cas de saut d’arme sanctionné au Maroc. C’est le même première sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la compétition. Depuis la promulgation de la loi 104-12 en 2014, cette institution constitutionnelle est dotée d’un pouvoir coercitif.

La coercition, un domaine sur lequel des conseils sont attendus à leur tour. Un dossier précis suscite des inquiétudes, celui des suspicions sur le marché des hydrocarbures. Le conseil avait imposé des sanctions dans cette affaire. Ahmed Rahhou promet de relancer le sujet sous une condition suspecte : obstruction à l’abrogation de la loi 104.12.

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